Conditions générales de vente

1. Généralités

 

Les présentes conditions générales s'appliquent entre d'une part la scrl à finalité sociale Cyréo, dont le siège social est situé Rue du Warichet 16, 1457 Walhain et le siège d'exploitation est situé Rue Elisabeth 19A, 5030 Gembloux (numéro d'entreprise : BE0599.963.806), ci-après dénommée le vendeur et, d'autre part, ses clients, et ce dans le cadre de ses activités de réparation et de vente de petit électro de deuxième main.

 

2. Responsabilité et garantie

 

Les articles sont vendus tels que décrits sur le bon de garantie. Le client reconnaît être parfaitement au courant que les articles achetés sont des biens d'occasion.

Tous les articles mis en vente par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par la loi du premier septembre 2014 sur les garanties des biens de consommation. Le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité pendant une période d'un an à dater de  la délivrance de l'article en question.

Seuls les défauts invisibles au moment de l'achat, et qui rendent l'objet inutilisable pour son usage normal et privé, pourront faire l'objet d'une réclamation auprès du vendeur par le client. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable en cas d'utilisation non conforme d'un article.

Pour chaque défaut de conformité signalé dans un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance, l'article est couvert  par la garantie suivante :  au choix du vendeur, l'article  sera  réparé, échangé contre un article équivalent , échangé contre un bon d'achat pour un montant identique ou remboursé.

Passé les 6 premiers mois, conformément à la loi du premier septembre 2014 sur les garanties des biens des consommation, le consommateur sera tenu de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien.

Le client peut faire jouer la garantie sur présentation de l'article défectueux, accompagné du bon de garantie, au  siège d’exploitation de Cyréo, rue Elisabeth 19A, 5030 Gembloux uniquement.

La garantie tombe si le défaut est dû au client, et notamment :

•     en cas de dommage  dû à un transport imprudent, une chute, un choc ;

•     si le bon de garantie a été modifié, raturé ou rendu illisible ;

•     si l'appareil a été ouvert ou des réparations ont été effectuées par le client ou des tiers ;

•     le défaut est la conséquence d'un dégât des eaux, d'un incendie,  d'un      accident, de la foudre ou d'une catastrophe naturelle ;

•     le défaut est dû à l'utilisation de l'article  dans un environnement qui ne répond pas aux spécifications techniques (température, humidité, milieu corrosif ou poussiéreux, variation des tensions électriques) ;

•     le défaut est causé par une mauvaise utilisation, une mauvaise installation, un mauvais entretien ou une négligence de la part du client.

Les pièces de rechanges  telles que les batteries sont exclues de la garantie.

 

3. Prix et modalités de paiement

 

Les tarifs, ainsi que les prix figurant sur les articles sont exprimés toutes taxes comprises, en euros.

Tous les paiement se font au comptant à la caisse du vendeur, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

Si un autre accord est pris quant au paiement du prix, cet accord ainsi que ses modalités doivent être consignés par écrit sur le bordereau d'achat qui sera signé par les deux parties.

En cas de non-respect des modalités convenues et particulièrement en cas de retard de paiement total ou partiel, le vendeur sera fondé à réclamer de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard de 1,5% par mois.

Par ailleurs, dans le cas où le client ne se serait pas acquitté de la totalité des montants dus 15 jours après l'envoi d'un premier rappel écrit, il sera redevable au vendeur d'une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant initial de la facture, avec un minimum de 125€. En cas de non paiement, le vendeur a le droit d'annuler toutes les commandes  en cours. Le client en sera averti par écrit.

 

4. Enlèvement par le client au point de vente

 

Les articles achetés doivent être enlevés par le client au moment de l'achat à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Tout accord sur la possibilité d'enlever le ou les articles à une date ultérieure doit figurer sur le bordereau d'achat.

Si le client n'est pas venu chercher les biens achetés au terme du délai prévu ou à la date mentionnée au bordereau, l'achat est considéré comme nul et le vendeur pourra de plein droit retenir 20% du montant de la transaction à titre d'indemnité. (Si le client avait payé le prix plein lors de l'achat, il lui sera remboursé 80% du montant de la transaction uniquement en bon d'achat.)

Par ailleurs, le vendeur sera en droit de remettre le bien en vente sans autre délai ou formalité.

 

5. Litiges

 

Les rapports entre les parties sont exclusivement soumis au droit belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.